Lorsqu’on évoque le droit commun de la responsabilité, il est souvent assez complexe d’en comprendre les règles. Alors, il est important de le traiter de la manière la plus succincte possible. Voici ce qu’est le droit commun de la responsabilité.
C’est quoi le droit commun de la responsabilité ?
Le droit commun de la responsabilité est un dispositif qui concorde avec la responsabilité contractuelle définie par le Code Civil à travers les articles 1147 et suivants. Il s’agit d’une obligation de réparation de préjudices qui incombe à l’individu qui ne s’est pas conformé au contrat. Il correspond également à la responsabilité délictuelle définie par le Code Civil à travers les articles 1382 et suivants. C’est alors une obligation générale de réparation de conséquences qui pèse sur celui qui a provoqué un préjudice à un autre (la victime). Alors, si le droit commun de la responsabilité n’est pas délictuel, il est dit contractuel.
Les constantes du droit commun de la responsabilité selon le Code civil
Bien que le droit commun de la responsabilité existe sous divers régimes, il existe certains éléments qui sont partout et requis de manière uniforme. Il s’agit principalement du dommage et de la causalité. Les dommages sont de trois catégories :
- Le dommage matériel : relatif à une atteinte au patrimoine et aux biens ;
- Le dommage moral : ne portant pas atteinte au patrimoine ;
- Le dommage corporel : correspondant à une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou provoquant la mort.
La constante de la causalité nécessite une preuve de la faute commise afin d’obtenir une réparation. La causalité intègre une certaine perception du juge.
Les droits communs de la responsabilité et assurance
Dans le cadre des droits communs, l’article L 121-17 relatif au code des assurances est souvent invoqué pour pousser les assurés à déclarer leur engagement à faire effectuer des travaux de réparation associés à des versements d’indemnité. Cette pratique est souvent vue comme abusive et exagérée par la loi. Il faut également noter qu’il ne s’agit pas là du seul abus dans le cas des quittances signées par les assurés sous la pression des assureurs. Il faut rappeler que l’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble.
